Les honoraires sont fixés en accord avec le client selon plusieurs critères notamment la complexité du dossier, les diligences à accomplir, sa situation personnelle et financière.
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, une convention d’honoraires vous sera proposée, qui précisera, le mode de rémunération, son montant ainsi que les frais divers, tels que les frais de déplacement et les frais de justice (timbre fiscal, frais de greffe, frais de commissaire de justice …).
L’honoraire peut être fixé au taux horaire, au forfait, ou au résultat.
Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Conformément au décret du 9 juin 1972, toute difficulté relative à l’exécution de la convention sera soumise à la juridiction du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Versailles.
En application de l’article R156-1 du Code de la consommation, les coordonnées du Médiateur de la consommation de la profession d’avocat sont les suivantes :
Carole PASCAREL, Médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
Adresse postale : Conseil National des Barreaux, 180 Boulevard Haussmann, 75008 PARIS
Adresse mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
