MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions de l’article 6 III. 1. de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)
1. ÉDITEUR DU SITE
Dénomination sociale : VERGENNES AVOCATS
Forme juridique : Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI)
Numéro SIREN : 942 049 461
Adresse du cabinet : 2A rue de Vergennes – 78000 VERSAILLES
Téléphone : 01.39.51.70.61
Adresse électronique : cabinet@avocats-vergennes.fr
Site internet : https://avocats-vergennes.fr
Le cabinet VERGENNES AVOCATS est une AARPI non inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), conformément aux règles applicables aux structures d’exercice libéral de la profession d’avocat.
2. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Nom : Maître Francis CAPDEVILA
Qualité : Avocat associé et fondateur du cabinet VERGENNES AVOCATS
Adresse : 2A rue de Vergennes – 78000 VERSAILLES
Téléphone : 01.39.51.70.61
Adresse électronique : cabinet@avocats-vergennes.fr
3. HÉBERGEMENT DU SITE
Société : OVH SAS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France
Téléphone : 1007 (depuis la France)
Site internet : https://www.ovhcloud.com
4. RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
Titre professionnel
Les avocats associés du cabinet VERGENNES AVOCATS sont titulaires du titre d’Avocat, délivré en France, et sont inscrits au Barreau de Versailles.
Barreau d’appartenance
Barreau de Versailles
3 Place André Mignot, 78000 VERSAILLES
Tel : 01.30.83.25.25
Règles professionnelles applicables
Les avocats du cabinet exercent leur profession en conformité avec :
- La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;
- Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat ;
- Le Règlement Intérieur du Barreau de Versailles.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu du site www.avocats-vergennes.fr (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) est la propriété exclusive du cabinet VERGENNES AVOCATS ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ce contenu, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable du cabinet VERGENNES AVOCATS.
Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu serait constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le cabinet VERGENNES AVOCATS s’engage à assurer la protection des données personnelles collectées sur ce site, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
Données collectées
Les données personnelles collectées via le formulaire de contact (nom, adresse électronique, numéro de téléphone, objet du message) sont utilisées exclusivement pour répondre aux demandes des visiteurs. Elles ne font l’objet d’aucune cession, location ou communication à des tiers.
Durée de conservation
Les données collectées sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et dans le respect des obligations légales applicables.
Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le cabinet par courrier à l’adresse 2A rue de Vergennes – 78000 VERSAILLES, ou par voie électronique à l’adresse cabinet@avocats-vergennes.fr.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – www.cnil.fr.
7. COOKIES
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9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
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Mentions légales mises à jour en mars 2026